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13 Fév 2024

Le projet de mandat de négociation avec l’UE approuvé par la deuxième commission

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Après celle du National, la commission de politique extérieure du Conseil des Etats approuve l’orientation générale du projet de mandat de négociation avec l’UE, présenté en décembre par le Conseil fédéral, saluant notamment l’approche globale basée sur un paquet d’accords. Elle demande par ailleurs l’association «complète, rapide et durable à Horizon Europe, avec un régime transitoire et contraignant pour la suite de la période en cours» et une réassociation à Erasmus+.»
Et elle pose des exigences supplémentaires.

 

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