Entrée en vigueur des bases légales révisées pour le domaine des EPF

Le Conseil fédéral fait entrer en vigueur au 1er novembre 2021 la révision de la loi sur les EPF. Il a également décidé de faire entrer en vigueur au 1er janvier 2022 les modifications qui en découlent dans l’ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF et dans le règlement de la Commission de recours interne des EPF.