UNIL - Université de Lausanne




29 Juin 2017

Cas de concurrence déloyale à l’Université de Zurich

  • Gestion des hautes écoles

Le Tribunal fédéral a déterminé qu’un institut de l’Université de Zurich avait reporté des coûts inférieurs à son seuil de rentabilité dans une offre pour un mandat public et que cela constituait un cas de concurrence déloyale.

  • conflits entre secteurs publics et privés
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